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Fiches pratiques de la police territoriale

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Mise en fourrière des véhicules (5) : les voies de recours et les situations particulières

Article du numéro 86 - 20 novembre 2006   - Réf. 52-02

Compétences

Les précédentes fiches ont exposé le cadre juridique général, les autorités compétentes pour la mise en fourrière des véhicules, la restitution du véhicule et les obligations du gardien de la fourrière. La présente fiche développe les voies
de recours que peut mettre en oeuvre le propriétaire du véhicule et les situations particulières de certains véhicules.

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