Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

95 €

Mise en fourrière des véhicules (5) : les voies de recours et les situations particulières

Article du numéro 86 - 20 novembre 2006   - Réf. 52-02

Compétences

Les précédentes fiches ont exposé le cadre juridique général, les autorités compétentes pour la mise en fourrière des véhicules, la restitution du véhicule et les obligations du gardien de la fourrière. La présente fiche développe les voies
de recours que peut mettre en oeuvre le propriétaire du véhicule et les situations particulières de certains véhicules.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 86

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.

Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :