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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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L'officier du ministère public (3) : son rôle à l'audience

Article du numéro 84 - 16 octobre 2006   - Réf. 113-01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

L'OMP doit, au nom de la société, défendre les dossiers qu'il
a décidé d'audiencer devant la juridiction de proximité. Le secrétariat de l'OMP fait délivrer par la voie d'un huissier de justice à chaque contrevenant, victime et témoin, une
citation à comparaître. Cette convocation devra être signée et sera jointe au dossier à l'attention du juge.

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