Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 82 - 01 novembre 2006 - Réf. 53-08
L'acquisition de la nationalité française est l'un des points les plus délicats du droit. C'est aussi un enjeu politique qui explique pourquoi l'obtention de cette nationalité a souvent varié dans le temps. La loi du 24 juillet 2006 relative aux étrangers vient une nouvelle fois retoucher certains modes d'acquisition de la nationalité française. Voyons dans ces deux fiches l'actualité de l'obtention de la nationalité française. Tous les articles du numéro 82 |
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