Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Précisions sur les aires d'accueil des gens du voyage

Article du numéro 82 - 01 novembre 2006   - Réf. 36-15

Action Sociale - Santé Publique

Une nouvelle circulaire aux préfets a été jugée nécessaire pour compléter
les dispositions de la circulaire du 5 juillet 2001 d'application de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage. Ce nouveau document fait suite à la constatation de divers
excès dans l'application de la première mouture qu'il convient de corriger afin d'accélérer la mise en œuvre des schémas départementaux d'accueil
des gens du voyage, et afin de permettre un cofinancement optimal par
les subventions plafonnées.

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