Consultation Guide des procédures du service Population
Guide des procédures du service Population > Partie 4
Le recensement de la population > II • Modèles
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II • La réception du paiement des taxes relatives aux opérations funéraires
F - La vacation de police
La vacation de police est une taxe destinée à rémunérer la police nationale dans son rôle de surveillance des opérations funéraires.
La vacation est due à la police nationale ou au garde champêtre (si absence de police nationale dans la commune) pour la fermeture et le scellement du cercueil quand il y a crémation.
Désormais, la présence de la famille est suffisante lors des exhumations. Il en est de même pour le transport du corps dans une autre commune, hors crémation.
En l’absence...
Sommaire
- I • Les différentes déclarations
- A - La déclaration de naissance
- B - La reconnaissance
- C - La déclaration de choix de nom
- D - Le changement de nom de famille
- E - La déclaration de décès
- F - Acte d’enfant sans vie
- G - La déclaration d’absence
- H - La déclaration de reprise de vie commune
- I - La délivrance des copies intégrales et des extraits d’état civil
- J - Le livret de famille
- K - La déclaration de concordance
- L - Rectification des actes
- M - Changement de prénom
- N - L’adoption
- II • Les déclarations funéraires
- III • Les certificats
- IV • Les cérémonies
- A - La constitution du dossier de mariage
- B - La constitution des dossiers pour les noces d’or, de diamant et autres cérémonies d’anniversaire de mariage
- C - La constitution du dossier pour le parrainage civil
- D - Le divorce et ses conséquences sur les pièces d’état civil
- E - Cérémonies de mariage et débordements
- V • Informations administratives
- A - L’apposition des mentions sur les actes d’état civil
- B - Le changement de régime matrimonial
- C - Établissement des tables annuelles et décennales et reliure des registres
- D - Les procédures relatives au droit de la famille en mairie et dans les autres administrations
- E - Traitement et diffusion des statistiques
- F - La fraude à l’état civil
- G - Les rectifications
- H - Les documents administratifs communicables par le service Population
- I - Envoi des bulletins d’état civil à l’Insee
- I • Le dossier de demande de carte nationale d’identité
- A - Principe
- B - Instruction de la demande
- C - Documents à présenter
- D - Justificatif de la nationalité française
- E - Mention d’un nom d’usage
- F - Si le demandeur est mineur
- G - Validité
- H - Si le demandeur est indigent
- I - Première demande, vol ou perte
- J - Outil informatique
- K - Mise en place de la nouvelle procédure de traitement des cartes nationales d’identité
- L - Demandeur domicilié dans une autre commune
- M - Remise des cartes nationales d’identité
- II • Le dossier de demande de passeport
- A - Principe
- B - Instruction de la demande
- C - Documents à présenter
- D - Justificatif de la nationalité française
- E - Mention d’un 2e nom, nom d’usage
- F - Si le demandeur est mineur
- G - Passeport en urgence
- H - Passeport gratuit
- I - Passeport grand voyageur
- J - Coût
- K - Conditions générales
- L - Outil informatique
- M - Passeport diplomatique
- N - Passeport de mission
- O - Passeport de service
- P - Informations sur les conditions d’entrée en France et à l’étranger
- III • Le répertoire civil
- IV • La demande d’autorisation de sortie de territoire
- V • Constitution du dossier de demande d’attestation d’accueil
- VI • Le nom d’usage
- VII • L’inscription sur les listes électorales pour les Français et les Européens
- VIII • Le recensement militaire
- IX • L’attestation de changement de résidence
- X • Les débits de boissons
- A - Principe
- B - La classification des boissons
- C - Quels sont les établissements qui peuvent vendre des alcools ?
- D - Les débits de boissons à consommer sur place
- E - Les restaurants non titulaires d’une licence à consommer sur place
- F - Les établissements titulaires d’une licence « à emporter »
- G - Vente sur site e-commerce
- H - Qui peut faire une déclaration ?
- I - Où ?
- J - Les formalités de déclaration
- K - Pièces à fournir
- L - Délai
- M - Démarches faites par la mairie
- N - Réglementation
- XI • Le tirage au sort des jurés d’assises
- XII • Informations relatives aux titres et documents de séjour pour étrangers non européens
- XIII • La nationalité française
- I • Particularités des différents types d’élections
- A - Principe
- B - Les principales caractéristiques des différentes élections
- C - Les élections présidentielles
- D - Les élections législatives
- E - Les élections sénatoriales
- F - L’élection européenne
- G - Les référendums
- H - Les élections régionales
- I - Les élections départementales (ex-cantonales)
- J - Les élections municipales et communautaires
- K - Dates des prochaines élections
- L - Les conseillers communautaires
- II • Les modes de scrutin
- III • La préparation des commissions électorales et la clôture des listes électorales
- A - Principe
- B - Trois listes électorales
- C - Quand les listes électorales sont-elles closes ?
- D - Le rôle de la commission de contrôle électorale
- E - Réunion des commissions de contrôle électorales
- F - La composition des commissions administratives électorales (jusqu’au 9 janvier 2019)
- G - La composition des commissions électorales (à partir du 9 janvier 2019)
- H - Documents à remettre à la sous-préfecture
- I - Procédure de radiation des électeurs qui n’ont plus le droit de figurer sur la liste électorale d’une commune
- J - Information des électeurs
- IV • La préparation technique des élections
- V • La préparation administrative, le déroulement et la clôture du scrutin
- A - Principe
- B - Les listes d’émargement
- C - La commission administrative électorale aux cinq jours
- D - La mise sous pli
- E - Le mémento électoral
- F - Réunion des secrétaires et des secrétaires adjoints
- G - La préparation du dossier pour le (ou la) secrétaire et le président
- H - La préparation des urnes
- I - Les bulletins de vote
- J - Les scrutateurs
- K - Affichage
- L - Le rôle des membres du bureau
- M - Réception des votes
- N - Les cas de nullité
- O - La clôture du scrutin
- P - La rédaction du procès-verbal
- Q - Le procès-verbal centralisateur
- VI • Information des électeurs
- VII • Les élections prud’homales
- A - Principe
- B - Qui ?
- C - Où ?
- D - L’organisation des collèges électoraux
- E - Cas particuliers
- F - Contenu de la liste électorale
- G - La commission communale
- H - Le scrutin
- I - Le contrôle des opérations de vote
- J - La composition du bureau de vote
- K - Le vote par correspondance
- L - Les plis qui ne peuvent pas être pris en compte
- M - Le calendrier des opérations électorales prud’homales
- N - Le dépouillement des bulletins
- O - Le procès-verbal
- P - Le bureau centralisateur
- Q - Le rôle du maire
- R - Le rôle du préfet
- S - Rôle de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
- T - Rôle des organisations professionnelles et syndicales
- VIII • Les élections sénatoriales
- I • L’organisation d’un cimetière
- II • La réception du paiement des taxes relatives aux opérations funéraires
- A - Principe
- B - La taxe d’inhumation (supprimée par la loi de finances 2021)
- C - La taxe de convoi (supprimée par la loi de finances 2021)
- D - La taxe d’ouverture de caveau (supprimée par la loi de finances 2021)
- E - La taxe de crémation (supprimée par la loi de finances 2021)
- F - La vacation de police
- G - Droit de séjour
- H - Redevances funéraires
- I - Modèles
- III • Gestion des régies des opérations funéraires
- IV • Autorisation des travaux dans les cimetières
- V • Gestion des inhumations, des exhumations, des réunions de corps, du dépôt au caveau provisoire et de diverses opérations effectuées dans les cimetières
- A - Principe
- B - Le droit à l’inhumation
- C - Le rôle du service extérieur des pompes funèbres
- D - Le délai d’inhumation
- E - L’inhumation en caveau provisoire
- F - Désignation de l’emplacement d’inhumation
- G - Les lieux d’inhumation
- H - L’exhumation
- I - La demande d’exhumation
- J - La notion du plus proche parent
- K - Les motifs de la demande
- L - Documents à fournir à l’état civil à l’appui de la demande d’exhumation
- M - Déroulement de l’exhumation
- N - Les personnes présentes lors de l’exhumation
- O - La réduction et la réunion de corps
- P - L’inhumation en caveau provisoire
- Q - Qui peut être enterré dans le cimetière de la commune ?
- R - Cas particuliers
- S - Don d’organes et don du corps
- T - La carte de donateur
- U - La déclaration du don du corps
- V - La déclaration de transport
- W - Les autres frais
- X - L’embaumement
- Y - Délai d’inhumation ou de crémation pour un décès à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer
- Z - La demande de crémation
- Z bis - L’autorisation de crémation
- Z ter - L’obligation de mise en bière
- Z quater - Le jardin du souvenir
- VI • Relations avec les conservateurs de cimetière
- VII • Constitution et mise à jour des fiches informatiques et des dossiers après chaque opération funéraire
- VIII • Gestion des reprises de concessions arrivées à échéance et en état d’abandon
- A - Principe
- B - Reprise d’une concession arrivée à échéance
- C - Reprise matérielle de la concession
- D - Reprise de concession en état d’abandon
- E - Les recommandations
- F - Constat d’abandon
- G - La forme du procès-verbal
- H - Délai à respecter
- I - À l’issue de cet affichage
- J - Second constat d’abandon
- K - Poursuite de la procédure
- L - La reprise effective
- I • Travail technique
- A - Ouverture et surveillance des cimetières
- B - Accueil et information du public
- C - Accueil et surveillance des convois funéraires et démarches préalables
- D - Surveillance des travaux funéraires et établissement de constats
- E - Surveillance des inhumations et du dépôt d’urne
- F - Contrôle de l’entretien, de la sécurité et de l’aménagement des cimetières
- G - L’assistance aux cérémonies patriotiques
- II • Travail administratif
- I • L’accueil des usagers
- II • Gestion du service accueil
- A - Gestion de l’affichage
- B - Contrôle de la gestion des salles
- C - Gestion de la documentation
- D - Gestion des permanences juridiques et administratives
- E - Réception des invités pour les cérémonies
- F - Gestion des clés pour les bâtiments communaux
- G - Gestion des appels téléphoniques et prise en charge du standard
- III • Surveillance et astreintes
- A - Le permis de conduire
- B - Le certificat d’immatriculation d’un véhicule
- C - Les impôts : réclamations et difficultés de paiement
- D - Le surendettement
- E - Conseils pour l’accueil des personnes handicapées
- F - Possibilité pour un particulier de faire appel à la police municipale
- G - Le conciliateur de justice
- H - L’huissier de justice
- I – Les tribunaux de proximité
- Annexe I Procédures informatiques pour les déclarations d’état civil
- Annexe II Procédures informatiques pour les affaires générales
- Annexe III Utilisation du standard
- Annexe IV Procédures informatiques pour la réception et le traitement du courrier
- Annexe V Modèle de règlement des cimetières
- Annexe VI Guide des démarches après le décès
- Annexe VII Guide des démarches pour l’obtention de la nationalité française
- Annexe VIII Mémento électoral
- Annexe IX Exemple de guide du mariage remis en mairie aux futurs époux
- Annexe X Formulaires administratifs
- Annexe XI Tableau des mentions en marge des actes d’état civil ou transcrits
- Annexe XII Tableau récapitulatif des pays exigeant la publication des bans
- Annexe XIII La reconnaissance des mariages de personnes de même sexe contractés en France par les ressortissants étrangers dans leur pays d’origine
- Annexe XIV Tarifs des notaires en matière de succession et de donation
- Annexe XV Administration : les exceptions à la règle du « silence vaut acceptation »
- Annexe XVI Charte de bonne conduite lors des cérémonies de mariages civils
- Annexe XVII Passeport biométrique : le dispositif APERS (« Authentification par les empreintes – Renouvellement simplifié »)
- Annexe XVIII Formulaires de demande de changement de prénom
- Annexe XVIII bis Formulaires de demande de changement de nom
- Annexe XIX Droit conventionnel en matière de légalisation
- Annexe XX Fiches explicatives de démarches en ligne
- Annexe XXI Formulaires de rectification, transcription et dispenses de légalisation en matière d’état civil
- Annexe XXII Liste des infractions pouvant entrer dans le champ de la justice de proximité
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