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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Mise en fourrière des véhicules (2) : les autorités compétentes

Article du numéro 83 - 29 juin 2006   - Réf. 49/02

Compétences

La précédente fiche a exposé le cadre légal et réglementaire de la mise en fourrière. La présente fiche analyse les autorités compétentes pour la mise en fourrière et le cadre légal pour procéder à son enlèvement.




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