La commission recommande :
« 1° Que soient éliminées des contrats de maintenance des installations de chauffage, des dispositifs de transport vertical et des portes automatiques de garages les clauses qui ont pour objet ou pour effet :
a/ De déroger aux règles légales de compétence territoriale ou d’attribution des juridictions ;
b/ D’exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité ;
c/ D’autoriser le professionnel à résilier l’abonnement...