Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978

E - La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)

 

1. L’objet de la garantie de bon fonctionnement

 

La garantie de bon fonctionnement, encore nommée garantie biennale, couvre pendant deux ans à compter de la date de réception des travaux, l’ensemble des défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements dissociés de la construction(*). Par éléments d’équipement dissociables, il faut comprendre tout élément qui pourrait être enlevé sans détérioration du gros œuvre : un radiateur, un faux...

2. L’action de la garantie de bon fonctionnement

3. Qui doit la garantie de bon fonctionnement ?

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