Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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V • L’expertise devant les tribunaux administratifs

A - Les règles d’organisation et de compétences

 

Le service public de la justice en France est organisé à partir de deux ordres de juridictions. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur l’ensemble des litiges civils ou commerciaux qui opposent des personnes privées ou pour sanctionner les infractions constatées aux lois pénales. Les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur les litiges relatifs aux activités des administrations, de l’État, des collectivités territoriales, des établissements...

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