Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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IV • Le régime juridique des contrats passés avec l’administration

D - Les contrats conclus entre personnes privées

 

Par principe, les litiges relatifs aux contrats conclus entre des personnes privées relèvent de la compétence du juge judiciaire qui appliquera les règles du Code civil avec la réserve née des dispositions de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi Murcef, selon lesquelles l’ensemble des contrats passés en application du Code des marchés publics a le caractère de contrats administratifs.

 

La difficulté...

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