Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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IV • Le régime juridique des contrats passés avec l’administration

B - Les contrats conclus entre des personnes publiques

 

Par principe, ainsi que l’a affirmé le Tribunal des conflits statuant dans un arrêt « Union des assurances de Paris » du 21 mars 1983 sur un litige contractuel opposant les assureurs du Cnexo (Centre national d’exploitation des océans), subrogés dans les droits de ce dernier, lequel était un établissement public industriel et commercial dont la fusion avec l’ISTPM (Institut scientifique et technique des pêches maritimes) donnera naissance à l’Ifremer (Institut français de...

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