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Répertoire électoral unique. (07/09/2018)

Date de mise en ligne : 07/09/2018.

Actualités Juridiques

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En vertu de l'article L. 10 du code électoral, nul électeur français ne peut, en principe, être inscrit sur plusieurs listes électorales. Un électeur français établi hors de France constitue néanmoins un cas particulier et dérogatoire, puisqu'il a actuellement la possibilité d'être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale. On parle dans ce cas précis de "double inscription". Cette procédure dérogatoire du droit électoral présente de nombreux risques. Le double vote, notamment par procuration, en constitue un premier. Il y a également le risque de voir un électeur se présenter, le jour du scrutin, au bureau de vote d'une commune ou d'un poste consulaire sans qu'il soit inscrit sur la liste électorale correspondante pour ces élections. Lors des élections présidentielles de 2007, 2012 et 2017, des procédures d'urgence avaient ainsi été exceptionnellement mises en place afin d'inscrire des citoyens sur la base de simples déclarations sur l'honneur. Le conseil constitutionnel a de longue date recommandé fortement de faire cesser cette particularité du droit électoral qui a pour effet principal de créer de la confusion. L'objectif de la réforme électorale, telle qu'inscrite dans la loi organique no 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est de : - supprimer la possibilité de "double inscription" et les risques précédemment énoncés, en modifiant la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; - adapter le futur répertoire électoral unique géré par l'INSEE (loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales) aux Français établis hors de France.

Actuellement, les Français de l'étranger ont jusqu'au 31 décembre pour s'inscrire sur une liste électorale et voter aux éventuels scrutins organisés l'année suivante. Grâce à cette réforme électorale, il leur sera désormais possible de s'inscrire sur une liste électorale, qu'elle soit communale ou consulaire, jusqu'au sixième vendredi précédant la date d'un scrutin. Les Français établis hors de France qui avaient choisi de voter à l'étranger pour les scrutins nationaux et en France pour les scrutins locaux ne pourront certes plus être en même temps inscrits sur les deux listes à la fois. Ils devront d'ailleurs exprimer leur préférence courant 2018 ; à défaut de le faire, ils seront radiés de la liste communale et maintenus sur la LEC - une campagne personnalisée d'information par voie électronique a débuté en mai 2018 et se prolongera jusqu'au début de l'année 2019. Mais ils pourront dans tous les cas exercer leur droit de vote pour les scrutins locaux en France, puisqu'ils auront, même après avoir choisi de rester sur la LEC, la possibilité de s'en radier et de s'inscrire sur une liste électorale communale en France jusqu'à six semaines avant un scrutin local (régional, départemental et municipal) - dès lors qu'ils ont une raison leur permettant de demander leur inscription sur cette liste communale. L'inscription en ligne ouverte sur service-public.fr fait de cette formalité une procédure simple. Quant aux Français de l'étranger, au demeurant assez peu nombreux, qui avaient choisi de voter pour l'ensemble des scrutins nationaux et locaux en France mais qui étaient inscrits sur la LEC pour la seule élection des conseillers consulaires, ils auront également à exprimer un choix et pourront, de la même manière, choisir de voter en France ou à l'étranger en fonction de leur préférence. Cette souplesse leur permettra même en 2020, de s'inscrire en France pour désigner l'équipe municipale de leur choix sans renoncer, par une réinscription sur la LEC quelques semaines plus tard, à participer aux élections consulaires. Les Français établis hors de France qui ne pourront pas se déplacer en métropole pour voter à l'urne pourront continuer d'établir des procurations afin d'exercer leur droit de vote. La procédure sera la même que celle actuellement existante (formulaire Cerfa envoyé aux mairies par les postes consulaires). JO le : 04/09/2018 page : 7804

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