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Service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). (26/01/2018)

Date de mise en ligne : 26/01/2018.

Edito

Secrétaires de maire

L'article L232-2 du code de l'énergie prévoit que le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mises en ½uvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il prévoit également des missions de service public obligatoire, et des missions optionnelles. Enfin, l'article 188 de la LTECV confie aux régions la mission de définir un plan de déploiement des plateformes dans le cadre des programmes régionaux pour l'efficacité énergétique. Régions de France et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique ont missionné MM. Piron et Faucheux pour proposer le contour du futur service public de la performance énergétique de l'habitat. Sur la base des propositions de la mission, l'État précisera d'ici l'été 2018, en liaison avec Régions de France et la conférence nationale des territoires, le cahier des charges de déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat, avec des objectifs de calendrier, de couverture du territoire national (complète et sans doublon), des modalités adaptées de financement pérenne, un dispositif de formation et une communication locale bien articulée avec la « marque » nationale de rénovation.

Le périmètre des missions du service public doit permettre le développement d'une offre d'accompagnement privée des ménages tout au long du projet de rénovation. Ces orientations seront ensuite mises en ½uvre régionalement, via les programmes régionaux d'efficacité énergétiques (PREE). JO le : 23/01/2018 page : 663

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