Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 4 Prise en compte de l’hygiène et de la sécurité > I • Le contrôle technique > B - Responsabilités du contrôleur technique

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I • Le contrôle technique

B - Responsabilités du contrôleur technique

 

Comme tout intervenant de la construction, le contrôleur technique est responsable de ses prescriptions. Ses responsabilités sont du même ordre que celles des autres constructeurs et sont également liées à des obligations d’assurance.

Cette responsabilité ne s’exerce toutefois que dans un cadre bien défini.

 

Article L.111-24 du Code de la construction et de l’habitation
« Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil. »


 

Et en cas de responsabilité avérée, ce même article limite la responsabilité du contrôleur technique à son domaine de compétence :

 

Article L.111-24 du Code de la construction et de l’habitation
« Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage. »


 

1. Responsabilité décennale

 

Le contrôleur technique est soumis...

2. Responsabilité de droit commun du contrôleur technique

3. Assurance obligatoire

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