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Légalité de l'institution d'un emplacement réservé

Article du numéro 59 - 21 avril 2006   - Réf. U/7-1-4

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Douai 26 mai 2005
Commune de Boubiers Requête n° 03DA01110
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité qui président à l'institution d'un emplacement réservé dans un document d'urbanisme ?

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