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Les baux ruraux

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Numéro 197
Documentation, Economie, Intercommunalité, Juridique, Réglementation, Secrétaires de maire

Un ouvrage de M Jean-Claude Christophe
décembre 2008
ISBN13 : 978-2-35295-628-0
ISBN version numérique : 978-2-35295-629-7
70 Pages
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30 €

Actuellement, plus de la moitié des terres agricoles est louée sous le régime du fermage. En dépit de l'urbanisation galopante d'après-guerre, de vastes zones restent affectées à l'agriculture, quelquefois même aux portes de nos villes. Celles-ci les ont précieusement préservées et protégées comme « espaces naturels » dans leur plan local d'urbanisme. La loi du 13 avril 1943 portant statut définitif du fermage et du métayage a été codifiée par deux décrets du 16 mars 1983. Les dispositions législatives et réglementaires afférentes figurent au Livre IV, Titre I du Code rural, aux articles L. 411-1 à L. 481-1 et R. 411-1 à R. 464-1. Les diverses lois d'orientation agricole promulguées entre-temps ont apporté quelques retouches à ce statut, notamment au sujet de la durée du bail (9 ans au minimum), de l'exercice du droit de reprise et de la lutte contre les contrats « de façade ». Le présent ouvrage examine les critères et caractères juridiques des baux soumis à ce statut, ainsi que la procédure de leur conclusion par les communes, leur durée, leur renouvellement et les relations financières entre les parties contractantes. Il est complété de modèles de bail à ferme (contrat type), d'autorisation d'occupation précaire, de rapport au conseil municipal, de délibération et de lettres de la commune au locataire.

Les contrats soumis au statut du fermage
Les critères requis
Les cas d'exclusion du statut
Les caractères juridiques du statut
La conclusion des baux ruraux
Capacité et pouvoir
Forme et preuve
La durée et le renouvellement
La durée
Le droit au renouvellement
L'exécution du contrat - Droits et obligations des parties
Le preneur
Les obligations de la commune bailleresse
Les relations financières
Contentieux : la privation du droit de préemption
Expiration du bail
Résiliation
Exercice du droit de reprise par la commune bailleresse

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