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Occupation du domaine privé : une résiliation de droit commun ?

Article du numéro 100 - 01 mars 2006

Contrats

Le juge administratif considère qu'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat d'occupation dudomaine privé d'une collectivité territoriale n'est pas une clause exorbitante au droit commun. L'examen de telles clauses ressort donc de la compétence du juge judiciaire.

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