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Article du numéro 103 - 08 février 2006
L'article 55 de la loi n° 2000-1 208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) a modifié les articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en imposant aux communes situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants un dispositif contraignant en matière de réalisation de logements sociaux. Tous les articles du numéro 103 |
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