1. Les ports maritimes de commerce et de pêche
La compensation financière des charges d’investissement des ports transférés est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés.
L’article R.1614-58 du Code général des collectivités territoriales précise que le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche est réparti entre les départements qui réalisent des investissements d’infrastructure portuaire...
2. Les transports collectifs d’intérêt régional
3. Les documents d’urbanisme
4. Les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
5. Les transports scolaires