L’article L. 1614-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l’État et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l’État aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences ».
1. Le transfert des ressources
Les ressources transférées doivent être équivalentes aux dépenses effectuées,...
2. L’évaluation des charges transférées
3. Les modalités de la compensation