Consultation Guide pratique du directeur financier
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
III • Vote des taux
La délibération par laquelle le conseil municipal vote les taux se présente ainsi :
| Libellés | Bases notifiées | Variation des bases | Taux appliqués | Variation des taux | Produit voté | Variation des produits |
| TH | ||||||
| TFPB | ||||||
| TFNB | ||||||
| TOTAL |
Le report définitif au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes locales résulte de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (dispositions codifiées aux articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales).
La date limite de transmission des délibérations...
A - Le vote des taux des communes
1. L’état de notification des bases n° 1259 COM
2. Les taux de référence
3. La variation des taux
4. Les dérogations aux règles de lien
5. La fixation du taux de TEOM
Sommaire
- Partie 1
Règles
de la comptabilité publique
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- Partie 2 Budget
- Partie 3 Dépenses et recettes
- Partie 4 Emprunts
- Partie 5
Dotations
de fonctionnement
de l’État
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques, géologiques ou des épidémies
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC
- M - La dotation « dépenses énergétiques »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- Partie 6
Fiscalité directe locale
- I • Les bases de la fiscalité directe locale
- II • Impôts locaux
- Préambule
- A - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants
- B - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D - La contribution économique territoriale
- E - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- G - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur
- III • Vote des taux
- Partie 7 Exécution du budget
- Partie 8 Opérations de fin d’exercice
- Partie 9 Analyse financière
- Partie 10 Communication financière
- Annexes
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