La délibération par laquelle le conseil municipal vote les taux se présente ainsi :
Libellés | Bases notifiées | Variation des bases | Taux appliqués | Variation des taux | Produit voté | Variation des produits |
TH | ||||||
TFPB | ||||||
TFNB | ||||||
TOTAL |
Le report définitif au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes locales résulte de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (dispositions codifiées aux articles L.1612-1 et L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales).
La date limite de transmission des délibérations...
1. L’état de notification des bases n° 1259 COM
2. Les taux de référence
3. La variation des taux
4. Les dérogations aux règles de lien
5. La fixation du taux de TEOM