Pour leur assurer les moyens adaptés à l’exercice de leurs mandats et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, l’article L.2335-1 du CGCT prévoit que les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’État et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes ainsi que de leur potentiel financier.
Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d’évolution de la dotation...
1. Les critères d’éligibilité
2. Répartition de la dotation « élu local »