Consultation Guide pratique du directeur financier
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
II • Impôts locaux
D - La contribution économique territoriale
L’article 1447-0 du Code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2010, substitue à la taxe professionnelle une contribution économique territoriale composée de deux parts :
- une cotisation foncière des entreprises ;
- une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La suppression progressive de la CVAE est décidée par la loi de finances pour 2023 ; elle s’effectuera en deux fois :
- 50 % pour 2023 ;
- 50 % en 2024.
L’article 1647 B sexies du...
1. La cotisation foncière des entreprises
2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. Exonérations et dégrèvements
4. Le régime des délibérations en matière d’exonération
5. Détermination, répartition et reversement
6. La dotation de compensation
7. Le FNGIR
8. Les ajustements
9. Le dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale
10. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
11. L’instauration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
12. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
13. Créations et transferts d’impôts et taxes de l’État vers les collectivités
Sommaire
- Partie 1
Règles
de la comptabilité publique
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- Partie 2 Budget
- Partie 3 Dépenses et recettes
- Partie 4 Emprunts
- Partie 5
Dotations
de fonctionnement
de l’État
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques, géologiques ou des épidémies
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC
- M - La dotation « dépenses énergétiques »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- Partie 6
Fiscalité directe locale
- I • Les bases de la fiscalité directe locale
- II • Impôts locaux
- Préambule
- A - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants
- B - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D - La contribution économique territoriale
- E - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- G - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur
- III • Vote des taux
- Partie 7 Exécution du budget
- Partie 8 Opérations de fin d’exercice
- Partie 9 Analyse financière
- Partie 10 Communication financière
- Annexes
- Actualités
- Livres
- Magazines
- Formations
- Services
- Newsletters
- Listes de discussion
- Emploi
- Carrières Publiques
©TERRITORIAL - 140 rue rené rambaud - 38500 Voiron - France
1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES