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Affaire Département du Cantal c/ Notrefamille.com : des précisions (19/11/2012)

Date de mise en ligne : 19/11/2012.

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L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet dernier (affaires 11LY02325 et 11LY02326) était très attendu du milieu des archives. Il a déjà fait l'objet de nombreux commentaires, notamment sur le site de la Gazette des communes. Le Bulletin juridique des collectivités locales l'a publié en intégralité, précédé des conclusions de Cathy Schmerber, rapporteur public. Les juristes apprécient ces conclusions, car elle permettent d'éclairer la décision du juge en en détaillant le raisonnement. Dans cette affaire, il est intéressante de relever que le juge n'aura pas suivi totalement le rapporteur public concernant l'autorisation de la CNIL. Le juge a en effet considéré, contrairement aux préconisations du rapporteur public, qu'il incombait à l'autorité administrative de s'assurer de la délivrance par la CNIL des autorisations nécessaires à la réutilisation des données personnelles et qu'en conséquence, elle était dans son droit en refusant de communiquer les données en l'absence de ces autorisations.

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