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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Quel contrat pour les agents non titulaires ?

Article du numéro 72 - 25 octobre 2005   - Réf. 67-06

Statut du Personnel

Attendu de longue date, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire vient modifier les conditions de recours aux contrats à durée déterminée lorsqu'il s'agit de fonctions régulières et durables. Les contrats à durée déterminée étaient, dans ce cas de fonctions régulières et durables, enchaînés à la suite mais la nouvelle loi vient encadrer et limiter cette possibilité. Il convient tout d'abord de préciser les conditions dans lesquelles il est possible de faire appel au recrutement d'agents non titulaires, avant de voir les conditions d'utilisation des nouveaux contrats.

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