consultation consil municipal mode d'emploi
consultationConseil municipal : mode d'emploi
IV • Le contentieux des délibérations
A - Cas d’ouverture des recours pour excès de pouvoir
Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir sont les différentes catégories d’irrégularités dont la constatation entraînera l’annulation de la délibération par le juge administratif :
- l’incompétence de l’auteur de l’acte ;
- les vices de forme et de procédure ;
- la violation de la loi ;
- le détournement de pouvoir.
1. L’incompétence de l’auteur de l’acte
Il y a incompétence lorsque l’auteur de l’acte – le conseil municipal par exemple – n’avait pas pouvoir légal de prendre la décision,...
2. Les vices de forme et de procédure
3. La violation de la loi
4. Le détournement de pouvoir
5. Le détournement de procédure
Sommaire
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- Préambule
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Les chartes de déontologie et de respect des droits des élus d’opposition
- K - Les déclarations d’intérêts
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- Préambule
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- Préambule
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
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