consultation consil municipal mode d'emploi
consultationConseil municipal : mode d'emploi
III • Les interruptions de mandat
Préambule
La fin normale du mandat de conseiller municipal est fixée à la date du premier tour de scrutin.
Ainsi le Conseil d’État a-t-il considéré que :
Conseil d’État – 2 mars 1990 – Commune de Grand-Bourg – n° 110231
« […] aux termes de l’article L. 227 du Code électoral : «Les conseillers municipaux sont élus pour six ans […] ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres» ; qu’en application de cet article, le décret n° 88-1098 du 1er décembre 1988 a décidé que le renouvellement général des conseils municipaux aurait lieu le 12 mars 1989 et que, lorsqu’un second tour serait nécessaire, il y serait procédé le 19 mars 1989 ; que, contrairement à ce que soutient M. Y, ni l’article L. 122-10 du Code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonction des conseillers municipaux sortants jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil ; qu’ainsi le mandat du conseil municipal de Grand-Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe) a expiré le 12 mars 1989. »
La fin du mandat avant son terme peut résulter de la volonté de l’élu (démission volontaire) ou de causes externes indépendantes de la volonté du conseiller municipal (dissolution du conseil municipal, démission d’office, révocation ou annulation de l’élection).
Sommaire
- Partie 1
La préparation de la séance
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- Préambule
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Les chartes de déontologie et de respect des droits des élus d’opposition
- K - Les déclarations d’intérêts
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- Préambule
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- Préambule
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Partie 2 Le déroulement de la séance
- Partie 3 Les formalités postérieures à la séance
- Partie 4 La vie de l’assemblée délibérante
- Annexes
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