consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Le contrôle de la légalité

D - La sanction de la non-transmission de la délibération

 

Dans l’hypothèse où une délibération est votée par la majorité des conseillers municipaux contre l’avis du maire et que ce dernier refuse de la déposer en préfecture, cette obstruction empêche la délibération d’acquérir un caractère exécutoire. Le ministre de l’Intérieur a rappelé (Question écrite n° 28613 – Assemblée nationale – Journal officiel du 10 janvier 2000) que la sanction publique de ce comportement implique un recours pour excès de pouvoir devant...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.

Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés

Conseil municipal : mode d'emploi - N° 28