consultation consil municipal mode d'emploi
consultationConseil municipal : mode d'emploi
III • La présidence de l’assemblée
Préambule
L’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales confie la présidence de l’assemblée au maire et, à défaut, à celui qui le remplace. Le maire, lorsqu’il est empêché, est remplacé par le premier adjoint.
Les délibérations du conseil municipal sont déclarées illégales par le juge administratif lorsque le second adjoint a remplacé le maire en présence du premier adjoint :
Cour administrative d’appel de Douai – 30 décembre 2003 – M. Gonthier – nº 02DA00179
Considérant […] que, quand bien même M. X aurait-il entendu suspendre et non lever la séance du conseil municipal, celle-ci ne pouvait reprendre sous la présidence de Mme Y, second adjoint, dès lors que M. X, premier adjoint, n’était ni absent ni empêché ; que ces circonstances ne peuvent toutefois avoir pour effet de faire regarder comme inexistantes les délibérations critiquées ; qu’elles sont seulement de nature à les entacher d’irrégularité ; »
Sommaire
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- Préambule
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Les chartes de déontologie et de respect des droits des élus d’opposition
- K - Les déclarations d’intérêts
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- Préambule
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- Préambule
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
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