L’article R.2121-9 du Code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 1er du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021) entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Il précise que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet ; les affaires venant en délibération au cours d’une même séance reçoivent un numéro d’ordre...
1. Le champ d’application
2. La présentation du registre
3. Les prescriptions techniques
4. La responsabilité du contenu du registre