consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les délibérations et le registre

A - Le registre des délibérations

 

L’article R.2121-9 du Code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 1er du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021) entre en vigueur le 1er juillet 2022.

 

Il précise que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet ; les affaires venant en délibération au cours d’une même séance reçoivent un numéro d’ordre...

1. Le champ d’application

2. La présentation du registre

3. Les prescriptions techniques

4. La responsabilité du contenu du registre

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés