consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VIII • La police de l’assemblée

A - Le pouvoir d’expulsion

 

Le maire peut, à ce titre, faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

 

Il appartient au maire, en application des dispositions de l’article L.2121-16 du Code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal, y compris en interdisant, pour des raisons de sécurité et d’ordre public, l’accès de la salle aux personnes dont le comportement...

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