consultation consil municipal mode d'emploi
consultationConseil municipal : mode d'emploi
VIII • La police de l’assemblée
Préambule
L’article L.2121-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire a seul la police de l’assemblée. C’est au maire seul qu’il appartient de prendre les mesures destinées à empêcher que le déroulement de la séance soit perturbé :
Conseil d’État – 14 décembre 1992 – Ville de Toul – nº 128646
« Considérant que si le maire de Toul a fait contrôler, le 17 décembre 1990, l’entrée de la salle dans laquelle se réunissait habituellement le conseil municipal et où il était convoqué pour tenir une séance ce jour-là, il résulte des pièces du dossier que l’accès a été refusé à un groupe de personnes, dont certaines portaient des pancartes et du matériel sonore, et qui, par la suite, ont fait irruption dans la salle par une autre issue, et ont empêché, par leurs manifestations bruyantes, le déroulement normal de la séance ; qu’en faisant ainsi interdire l’accès de la salle des délibérations à ces personnes, afin de prévenir le renouvellement d’incidents qui avaient eu lieu lors de la précédente séance et en avaient perturbé la tenue, le maire n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, fait irrégulièrement usage de ses pouvoirs de police, et n’a pas, en faisant effectuer ce contrôle, méconnu le principe de publicité des séances. »
Sommaire
- Partie 1
La préparation de la séance
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- Préambule
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Les chartes de déontologie et de respect des droits des élus d’opposition
- K - Les déclarations d’intérêts
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- Préambule
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- Préambule
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Partie 2 Le déroulement de la séance
- Partie 3 Les formalités postérieures à la séance
- Partie 4 La vie de l’assemblée délibérante
- Annexes
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