Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ; le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
1. Les cas de recours au scrutin secret
Il est voté au scrutin secret :
a) Lorsque le tiers des membres présents le demande
Le maire ne peut décider seul de recourir au scrutin secret (Conseil d’État – 14 mai 1943 – Danan).
Si le maire propose à l’assemblée communale de recourir...
2. La demande de scrutin secret
3. Le cas du partage des voix
4. Le sens du vote