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IV • Les groupes d’élus

A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus

 

L’article 27 de la loi du 19 janvier 1995 avait pour objectif de remédier à la situation de fait créée par la non-parution du décret prévu par l’article 74-5 de la loi du 29 janvier 1993, alors que la jurisprudence a considéré comme illégales les subventions aux groupes d’élus.

 

En effet, le Conseil d’État (6 décembre 1993 – communauté urbaine de Lyon – Lebon p. 347 ; 18 mai 1994 – Lavenir – Lebon p. 243 ; 20 juin 1994 – ville de Lyon) a jugé que les...

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