consultation consil municipal mode d'emploi
consultationConseil municipal : mode d'emploi
III • Les commissions municipales
C - Les « conseillers associés »
La création de « conseillers municipaux associés » ne saurait être admise.
Conseil d’État – 2 avril 1993 – Commune de Longjumeau c/ Wiltzer
« Il n’appartient qu’au législateur, en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et de prévoir les conditions dans lesquelles s’administrent les collectivités locales. En décidant que «trois conseillers municipaux associés», élus par les personnes majeures de nationalité étrangère justifiant d’une attache avec la commune et habitant Longjumeau au 1er janvier 1990, siégeraient au conseil municipal et participeraient aux débats, l’acte attaqué, même s’il donne un caractère consultatif aux votes des «conseillers municipaux associés», a incompétemment modifié les conditions de fonctionnement de l’assemblée municipale. »
Le Conseil d’État a annulé la décision du maire. »
De plus, des « représentants associés » ne peuvent être entendus, même au cours de suspensions de séances.
TA Amiens – 23 juin 1988 – Payet
« Ces dispositions, qui ont pour effet d’instituer au sein du conseil municipal une représentation permanente des étrangers immigrés, ayant la possibilité d’interrompre les séances […], confèrent aux représentants associés le pouvoir d’intervenir systématiquement dans le déroulement des séances du conseil municipal et modifient ainsi les conditions de fonctionnement de cette assemblée telles qu’elles sont définies par les articles L. 121-1 et suivants du Code des communes. »
Le tribunal administratif a annulé la délibération attaquée, en tant qu’elle approuvait l’annexe du règlement. »
La participation aux séances du conseil municipal de « conseillers associés » est illégale, alors même que des mesures seraient prises pour donner les apparences d’une séparation entre les conseillers associés et les conseillers municipaux.
Le Conseil d’État a jugé que cette illégalité...
Sommaire
- Partie 1
La préparation de la séance
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Une charte pour le respect des droits de l’opposition
- K - La charte de l’élu local et les conditions d’exercice du mandat
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Partie 2 Le déroulement de la séance
- Partie 3 Les formalités postérieures à la séance
- Partie 4 La vie de l’assemblée délibérante
- Annexes
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