consultation consil municipal mode d'emploi
consultationConseil municipal : mode d'emploi
I • La périodicité des réunions
Préambule
Les délibérations ne peuvent être prises que dans le cadre des réunions du conseil municipal.
Une délibération prise en dehors de la réunion du conseil municipal est déclarée inexistante :
Conseil d’État – 28 février 1986 – Préfet des Landes – nº 62206
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est pas contesté par le maire que ces prétendues «délibérations», par lesquelles il a été décidé de construire un tennis et d’aménager un parc de stationnement sur la place publique de la commune, ne se rattachent à aucune séance régulièrement tenue par le conseil municipal aux dates sus-indiquées ; que les communications ultérieurement faites au conseil municipal sur ces deux projets, sans que celui-ci ait été amené à se prononcer, pas plus que leur examen en commission des travaux ne sauraient tenir lieu de délibérations régulières ; que ces prétendues délibérations, qui émanent en réalité du maire et qui n’ont jamais été adoptées par le conseil municipal, doivent donc être regardées comme des actes nuls et de nul effet, dont le commissaire de la République était recevable sans condition de délai à demander au juge de constater l’inexistence ; »
Sommaire
- Partie 1
La préparation de la séance
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- Préambule
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Les chartes de déontologie et de respect des droits des élus d’opposition
- K - Les déclarations d’intérêts
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- Préambule
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- Préambule
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Partie 2 Le déroulement de la séance
- Partie 3 Les formalités postérieures à la séance
- Partie 4 La vie de l’assemblée délibérante
- Annexes
- Accueil
- Plan du site
- Info éditeur
- Contact
- Tous nos sites
- Données personnelles
- Envoyer cette page à un ami
-
- Actualités
- Livres
- Magazines
- Formations
- Services
- Newsletters
- Listes de discussion
- Emploi
- Carrières Publiques
©TERRITORIAL - 140 rue rené rambaud - 38500 Voiron - France
1ère MAISON D'EDITION ET DE PRESSE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES