Les conséquences de la saisine de la chambre régionale des comptes sont précisées par le Code général des collectivités territoriales.
Ainsi l’article L. 1612-10 précise-t-il que la transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l’article L. 1612-1. En outre, les dépenses...