1. Respect des délais d’adoption
En l’absence d’adoption du budget dans les délais, l’article R. 1612-16 du CGCT définit la procédure de saisine de la chambre régionale des comptes.
Lorsque le représentant de l’État saisit la chambre régionale des comptes, il joint à cette saisine l’ensemble des informations et documents indispensables à l’établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l’établissement public...
2. Respect de l’équilibre
3. Inscription des dépenses obligatoires
4. Non-inscription d’une dépense interdite