Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 2 Budget > III • Contrôle du budget > B - Contrôle de légalité

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III • Contrôle du budget

B - Contrôle de légalité

 

1. Le contrôle du préfet

 

Les actes budgétaires (budget primitif, décisions modificatives et compte administratif) sont, comme tous les autres actes des collectivités locales, soumis à un contrôle de légalité, exercé par le représentant de l’État ou son délégué, dans les conditions définies par l’article L. 2131-6 du CGCT :

- le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité...

2. Le contentieux du budget

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