1. Le contrôle du préfet
Les actes budgétaires (budget primitif, décisions modificatives et compte administratif) sont, comme tous les autres actes des collectivités locales, soumis à un contrôle de légalité, exercé par le représentant de l’État ou son délégué, dans les conditions définies par l’article L. 2131-6 du CGCT :
- le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité...
2. Le contentieux du budget