Consultation Guide pratique du directeur financier
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
III • Fonctionnement : les recettes
B - Impôts locaux, taxes et redevances
1. Fiscalité directe locale
Les informations dont l’ordonnateur doit disposer pour déterminer les taux des impôts locaux sont retracées dans des états transmis à la collectivité par les services fiscaux :
| Taxes directes | État 1259 MI fiche analytique 1259 MI ter |
| Taxe d’habitation | État 1386 |
| Taxes foncières | État 1386 TF |
| Contribution foncière des entreprises | |
| Contribution sur la valeur ajoutée |
La responsabilité de l’État lors des procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde :
Conseil d’État, 24 juillet 2009, nº 308517
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Coupvray accueille sur son territoire la majeure partie des infrastructures hôtelières du parc de loisirs Euro Disney ; qu’à compter de l’année 2000, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a porté à 50 % le taux d’abattement, initialement de 20 ou 30 % selon les cas, appliqué à la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 des hôtels dont la valeur locative était calculée par voie d’appréciation directe ; que la commune de Coupvray a demandé au directeur des services fiscaux à être indemnisée du préjudice qu’elle estime avoir subi au titre des années 2000 à 2003 en raison de la baisse des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les sociétés du groupe Euro Disney pour les hôtels dont elles sont propriétaires sur son territoire ; que la cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 21 mai 2007 dont l’annulation est demandée, confirmé le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la commune de Coupvray tendant à ce que l’État soit condamné à lui verser une indemnité de 2 202 583,40 euros […] ;
Considérant, en premier lieu, que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations qui se rattachent aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt ne sont, en principe, susceptibles, en raison de la difficulté que présente généralement la mise en œuvre de ces procédures, d’engager la responsabilité de l’État que si elles constituent une faute lourde, y compris lorsqu’une telle erreur, portant sur la détermination des bases d’imposition des impôts locaux, serait susceptible d’affecter les ressources fiscales d’une collectivité locale et qu’il n’en va différemment que lorsque l’appréciation de la situation du contribuable ne comporte pas de difficulté particulière. »
> Voir partie 6.
2. Taxes et redevances
a) Les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunales, des départements et des régions
Les mesures nouvelles, issues de la loi de finances pour 2010, entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
| COMMUNES | EPCI | DÉPARTEMENTS | RÉGIONS | |
| RESSOURCES SUPPRIMÉES | TP | TP | ||
| TH TFPNB | TFPB TFPNB | |||
| COMMUNES | EPCI | DÉPARTEMENTS | RÉGIONS | |
| RESSOURCES MAINTENUES | TH TFPB TFPNB | TFPB TIPP | TIPP | |
| COMMUNES | EPCI | DÉPARTEMENTS | RÉGIONS | |
| RESSOURCES NOUVELLES | Cotisation foncière des entreprises (CFE) | |||
| 26,50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (VAE) | 48,50 % de la VAE | 25,00 % de la VAE | ||
| Taxe additionnelle à la TFPNB (transfert part départementale et régionale) | Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) | |||
| Parts départementales de la TH et de la TFPNB | Part régionale de TFPB | |||
| Frais de gestion (TH/CFE/TFPNB) | Part État des droits de mutation à titre onéreux | |||
| Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) | ||||
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (stockage déchets) | ||||
| Taxe sur les entreprises de réseaux | ||||
| Éoliennes (*) | Éoliennes (*) | |||
| Centrale nucléaire/thermique (*) | Centrale nucléaire/thermique (*) | |||
| Électricité photovoltaïque (*) | Électricité photovoltaïque (*) | |||
| Transformateurs électriques (*) | ||||
| stations radioélectriques | Stations radioélectriques | |||
| Installations gaz naturel (*) | Installations gaz naturel (*) | |||
| Taxe sur les répartiteurs téléphoniques | ||||
| Taxe sur le matériel roulant ferré | ||||
| (*) voir tableaux de répartition détaillés | ||||
Répartition détaillée de l’IFER sur les éoliennes :
| COMMUNE | EPCI | DÉPARTEMENT |
| Non-membre d’un EPCI 20 % | Éolienne sur le territoire hors EPCI 80 % | |
| Membre EPCI FA 20 % | FA 50 % | Éolienne sur le territoire EPCI FA 30 % |
| Membre EPCI FPU 0 % | FPU 70 % | Éolienne sur le territoire EPCI FA 30 % |
| Tarif annuel 2013 de l’imposition : 7,12 euros/kilowatt | ||
Répartition détaillée de l’IFER sur les centrales nucléaires et thermiques produisant de l’électricité :
| COMMUNE | EPCI | DÉPARTEMENT |
| Non-membre d’un EPCI 50 % | 50 % | |
| Membre EPCI FA 50 % sauf si délibérations communes 0 % | FA 0 % FA 50 % | 50 % 50 % |
| Membre EPCI FPU 0 % | FPU 50 % | 50 % |
| Tarif annuel 2013 : 2,964 euros/kilowatt | ||
Répartition détaillée de l’IFER sur les centrales photovoltaïques et hydrauliques :
| COMMUNE | EPCI | DÉPARTEMENT |
| Non-membre d’un EPCI 50 % | 50 % | |
| Membre EPCI FA 50 % sauf si délibérations communes 0 % | FA 0 % FA 50 % | 50 % 50 % |
| Membre EPCI FPU 0 % | FPU 50 % | 50 % |
| Tarif 2013 : centrales photovoltaïques : 7,12 euros/kilowatt centrales hydrauliques : 2,964 euros/kilowatt | ||
Répartition détaillée de l’IFER sur les transformateurs électriques :
| COMMUNE | EPCI |
| Non-membre d’un EPCI 100 % | |
| Membre EPCI FA 100 % sauf si délibérations communes 0 % | FA 0 % FA 100 % |
| Membre EPCI FPU 0 % | FPU 100 % |
| Tarif 2013 : 13 736 euros pour une tension en amont comprise entre 50 et 130 kilovolts 47 823 euros entre 131 et 350 kilovolts 140 924 euros au-dessus de 350 kilovolts | |
Répartition détaillée de l’IFER sur les stations radioélectriques :
| COMMUNE | EPCI | DÉPARTEMENT |
| Non-membre d’un EPCI 66 % | 33 % | |
| Membre EPCI FA 66 % sauf si délibérations communes 0 % | FA 0 % FA 66 % | 33 % 33 % |
| Membre EPCI FPU 0 % | FPU 66 % | 33 % |
| Tarif annuel 2013 : 1 557 euros/station 224 euros/station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | ||
Répartition détaillée de l’IFER sur les installations de gaz naturel :
| COMMUNE | EPCI | DÉPARTEMENT | |
| installation de gaz naturel liquéfié | 100 % 0 % (si membre EPCI FPU) | 0 % 100 % si FPU | |
| site de stockage souterrain de gaz naturel | 50 % 0 % (si membre EPCI FPU) | 50 % 100 % si FPU | 0 % 50 % si pas d’EPCI |
| canalisation de transport de gaz naturel | 50 % 0 % (si membre EPCI FPU) | 0 % 50 % si FPU | 50 % |
| station de compression | 100 % 0 % (si membre EPCI FPU) | 0 % 100 % si FPU | |
| canalisation de transport d’autres hydrocarbures | 50 % 0 % (si membre EPCI FPU) | 50 % si FPU 0 % | 50 % |
| Tarif annuel 2013 : 2 543 750 euros/installation gaz naturel liquéfié 508 750 euros/site de stockage souterrain de gaz naturel 509 euros/kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel 101 750 euros/station de compression 509 euros/kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures | |||
> Les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre
Les communautés...
3. Fiscalité reversée
Sommaire
- Partie 1
Règles
de la comptabilité publique
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- Partie 2 Budget
- Partie 3 Dépenses et recettes
- Partie 4 Emprunts
- Partie 5
Dotations
de fonctionnement
de l’État
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques, géologiques ou des épidémies
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC
- M - La dotation « dépenses énergétiques »
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- Partie 6
Fiscalité directe locale
- I • Les bases de la fiscalité directe locale
- II • Impôts locaux
- Préambule
- A - La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants
- B - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D - La contribution économique territoriale
- E - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- G - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur
- III • Vote des taux
- Partie 7 Exécution du budget
- Partie 8 Opérations de fin d’exercice
- Partie 9 Analyse financière
- Partie 10 Communication financière
- Annexes
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