Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 2 Budget > III • Contrôle du budget > A - Transmission et publicité du budget

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III • Contrôle du budget

A - Transmission et publicité du budget

 

Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-8 du CGCT, au représentant de l’État dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption.

 

1. Règles de transmission

 

Lorsque, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT, le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la chambre...

2. Règles de publicité

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