Consultation Guide pratique du directeur financier
consultationGuide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales
III • Fonctionnement : les recettes
A - Les produits des services et de l’exploitation
1. Les redevances pour occupation du domaine
a) Le principe de la perception d’une redevance
> La redevance, contrepartie financière de l’occupation du domaine
L’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe suivant lequel l’occupation privative du domaine public donne lieu à la perception d’une contrepartie financière :
Article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d’une redevance, sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière. »
L’article L.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques précise que la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.
Cette disposition...
2. Les prestations de services
3. Les dons et legs
4. Les dons d’entreprises
Sommaire
- Partie 1
Règles
de la comptabilité publique
- I • Principes budgétaires et comptables
- II • Ordonnateur et comptable
- III • Documents budgétaires et comptables
- IV • Instructions comptables
- V • Distinction investissement / fonctionnement
- A - Règles générales d’imputation
- B - Biens immobilisés / Charges
- C - Détermination du coût de l’immobilisation
- D - Dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration
- E - Dépenses de « premier équipement »
- F - Production immobilisée
- G - Dépenses de voirie
- H - Les dépenses d’investissement définies par la loi
- Partie 2 Budget
- Partie 3 Dépenses et recettes
- Partie 4 Emprunts
- Partie 5
Dotations
de fonctionnement
de l’État
- I • Dotation globale de fonctionnement
- II • Les autres dotations
- A - Les aides aux communes en difficulté
- B - Les amendes de police
- C - La dotation « politique de la ville »
- D - La dotation d’équipement des territoires ruraux
- E - La dotation « élu local »
- F - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
- G - L’indemnisation des collectivités touchées par des événements climatiques, géologiques ou des épidémies
- H - La dotation forfaitaire de recensement
- I - La dotation budgétaire de soutien à l’investissement
- J - La dotation de soutien à l’investissement local
- K - Dotation « Natura 2000 »
- L - Le soutien aux régies pour l’exploitation des SPIC
- III • Dotation générale de décentralisation et concours spécifiques
- IV • Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC)
- Partie 6
Fiscalité directe locale
- I • Les bases de la fiscalité directe locale
- II • Impôts locaux
- Préambule
- A - Taxe d’habitation
- B - Taxe foncière sur les propriétés bâties
- C - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D - La contribution économique territoriale
- E - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- F - La redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
- G - Diminution des frais de dégrèvement et de non-valeur
- III • Vote des taux
- Partie 7 Exécution du budget
- Partie 8 Opérations de fin d’exercice
- Partie 9 Analyse financière
- Partie 10 Communication financière
- Annexes
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