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Obtenir la reconnaissance d'intérêt général

19 pages

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Être reconnu comme association d'intérêt général octroie des avantages qui rendent le soutien financier à votre structure plus attractif. Pourtant, il n'existe pas de définition légale de cette notion et les conceptions de cette notion peuvent être subtiles. La reconnaissance d'intérêt général est accordée par les services fiscaux qui apprécient la situation de votre association au moment de la demande au regard des critères définis par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Il est par conséquent opportun de bien documenter votre demande si vous décidez d'entreprendre cette démarche. En cas de litige, des recours existent.

Sommaire

A. Dons, donations et legs : ce que permet la reconnaissance d'intérêt général
1 - Des avantages fiscaux qui facilitent le financement de votre association par des donateurs
2 - Certains dons sont déductibles mais pas tous...
3 - Réductions fiscales : quels dons déduire ?
4 - D'autres libéralités dorénavant accessible


B. Connaître et faire reconnaître votre situation
1 - Une reconnaissance accordée par les services fiscaux
2 - Une demande à ne pas négliger
3 - Dont la réponse peut être contestée
4 - Une situation régulièrement délicate


C. Questions de lecteurs

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