consultation guide de l'éclairage public : voirie et bâtiments

Guide de l'éclairage public : voirie et bâtiments > Partie 2 L’éclairage extérieur  > I • Réglementation  > C - Textes réglementaires

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I • Réglementation

C - Textes réglementaires

- Loi relative à la mise en œuvre du Grenelle (Grenelle 1) du 3 août 2009. L’article 41 donne un cadre législatif à la lutte contre la pollution lumineuse et au gaspillage énergétique.

- Loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) du 12 juillet 2010. L’article 173 donne les moyens d’application de la loi Grenelle 1 en prévoyant des sanctions administratives en cas de non-application.

- Décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes,...

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