La communication des documents administratifs communaux est principalement régie par :
- la loi n° 78-753 du 13 juillet 1978, qui a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ;
- la loi n° 79-587 qui a précisé que les personnes qui le demandent ont droit à la communication des documents à caractère nominatif les concernant ;
- l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales, plus restrictif mais...