Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 10 Communication financière > I • Communication obligatoire > A - Communication des documents comptables 

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I • Communication obligatoire

A - Communication des documents comptables 

 

La communication des documents administratifs communaux est principalement régie par : 

- la loi n° 78-753 du 13 juillet 1978, qui a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ; 

- la loi n° 79-587 qui a précisé que les personnes qui le demandent ont droit à la communication des documents à caractère nominatif les concernant ; 

- l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales, plus restrictif mais...

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