Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts
6 C-106
08/03/2006
13/01/2006
Références 98
L'article 26 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, l'article 153 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique et l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat
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