Fiche texte juridique

Accueil > Services > Base de données > Textes juridiques > Fiche texte juridique

Immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat - Exonération de l'impôt foncier

Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts

Instruction

6 C-106

08/03/2006

13/01/2006

Références 98

L'article 26 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, l'article 153 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de la santé publique et l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) instituent une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat

Envoyer cette page à un ami

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.

    - Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :

  • acheter un forfait de téléchargement d'une valeur au moins égale à 1 € : Pour se faire, ajouter un forfait au panier de commande et sélectionner la valeur du forfait et sa quantité (par exemple 3 forfait de 10 € pour atteindre 30 €)

    Ajouter au panier acheter un forfait de téléchargement. (voir tarif)

(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)