Conformément aux dispositions de l’instruction comptable, la décision de l’assemblée délibérante d’étaler une charge sur plusieurs exercices suppose que les crédits nécessaires à l’étalement soient prévus au budget.
À la clôture de l’exercice, l’étalement donne lieu à l’émission d’un mandat, à la section d’investissement, à la subdivision intéressée du compte 481 « Charges à répartir » et d’un titre de recettes en fonctionnement, à l’une...