La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par l’ordonnateur de la pièce justificative.
Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice.
La procédure...
1. Charges à payer
2. Produits à recevoir