Le décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires précise les modalités de transmission des documents budgétaires et comptables par voie électronique.
1. Le champ d’application
Codifiées à l’article D.1612-15-1 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions du décret précisent que les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de...
2. Les modalités de transmission