Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7 Exécution du budget  > IV • La dématérialisation > A - La dématérialisation des actes budgétaires

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IV • La dématérialisation

A - La dématérialisation des actes budgétaires

 

Le décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires précise les modalités de transmission des documents budgétaires et comptables par voie électronique.

 

1. Le champ d’application

 

Codifiées à l’article D.1612-15-1 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions du décret précisent que les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de...

2. Les modalités de transmission

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