Guide de jurisprudence

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Au sommaire du numéro 67 - 31 mars 2005

Élections - Politique
La procédure d'inscription hors période de révision des listes électorales  - réf. 46-05
Certaines inscriptions d'électeurs peuvent être accueillies alors que la période de révision des listes électorales est achevée. Les cas sont, sauf un, limitativement prévus par le Code électoral.

Législation - Réglementation
Bail communal : procédure et droit applicable  - réf. 109-03
Les communes peuvent louer leurs biens immobiliers ou mobiliers. Ces locations peuvent être passées de gré à gré ou par adjudication. La procédure, dont le choix appartient au conseil municipal, est préparée...

Législation - Réglementation
Les règles de fond conditionnant la validité des délibérations  - réf. 108-03
La délibération est tout à la fois le nom de la réunion de l'organe délibérant et en même temps celui de l'acte produit par cette assemblée. On le sait, l'article L.2121-29 du Code général des collectivités...

Marchés publics
Partenariats publics-privés : un nouveau type de contrats administratifs  - réf. 30-13
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (JO n° 141 du 19 juin 2004, page 10994, texte n° 2) est venue créer un nouveau type de contrats administratifs : les partenariats publics-privés (PPP) qui viennent...

Sécurité/Police
Inondations, quels sont les devoirs du maire ?  - réf. 11-01
En vertu de l 'article L.2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les inondations. La loi du 30juille...

Urbanisme et aménagements urbains
La procédure d'autorisation de défrichement  - réf. 17-17
Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 (régions, départements, communes ou sections de communes, établissements publics, établissements d'utilité publique,...

Urbanisme et aménagements urbains
La servitude de cour commune : institution et utilisation  - réf. 18-17
Une servitude de cour commune permet, dans le cas d'un POS ou d'un PLU le prévoyant, de déroger aux règles de celui-ci. L'objectif est de permettre de concilier les protections découlant des obligations...