La perception des recettes se décompose en deux phases :
- une phase administrative qui consiste en l’émission d’un titre de recettes ;
- une phase comptable de perception matérielle de la recette.
L’ordonnancement de la recette prend la forme de l’émission d’un titre de recettes qui :
- constate le droit d’ordonnancer la recette ;
- fixe le montant ;
- identifie le débiteur.
Le 4° de l’article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales dispose...
1. Émission d’un titre de recettes
2. Transmission des titres
3. La force exécutoire des titres de recettes