Le paiement est l’acte par lequel un organisme public se libère de sa dette ; pour être libératoire, le règlement de la dépense doit intervenir selon les modes prévus par le décret du 29 décembre 1962 et être effectué au profit du créancier ou de son représentant qualifié.
L’opération de paiement est effectuée par le comptable public.
1. Prise en charge
Les mandats que le comptable accepte de mettre en paiement sont inscrits dans sa comptabilité budgétaire aux articles concernés....
2. Contrôles
3. Suspension de paiement
4. Réquisition du comptable
5. L’indemnité de conseil du comptable