Consultation Guide pratique du directeur financier

Guide pratique du directeur financier - Fiscalité, budget et comptabilité des collectivités territoriales > Partie 7 Exécution du budget  > I • Exécution des dépenses > A - Rôle de l’ordonnateur

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I • Exécution des dépenses

A - Rôle de l’ordonnateur

 

1. Mandatement

 

Le mandatement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2342-1 du CGCT, le maire peut seul émettre des mandats.

 

a) Prescription

 

Le délai de prescription des mandats est de quatre ans, le point de départ du délai étant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

 

Toutefois, l’instruction comptable précise que la prescription est...

2. Transmission des mandats

3. La facturation électronique

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