1. Mandatement
Le mandatement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2342-1 du CGCT, le maire peut seul émettre des mandats.
a) Prescription
Le délai de prescription des mandats est de quatre ans, le point de départ du délai étant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Toutefois, l’instruction comptable précise que la prescription est...
2. Transmission des mandats
3. La facturation électronique