Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat
19632
03/02/2006
05/01/2006
Interrogé sur les modalités de transfert du personnel de l'équipement aux collectivités territoriales prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Ministre de l'Equipement indique que la dite loi prévoit que les fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi dans les parties de services transférées bénéficient d'un droit d'option.
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