Fiche texte juridique

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Statut des personnels de l'équipement transférés aux collectivités territoriales

Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Réponse ministérielle

19632

03/02/2006

05/01/2006

Interrogé sur les modalités de transfert du personnel de l'équipement aux collectivités territoriales prévu par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Ministre de l'Equipement indique que la dite loi prévoit que les fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi dans les parties de services transférées bénéficient d'un droit d'option.

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